Comunità di S.Egidio

La Comunit� di Sant'Egidio e la pace


C�te d�Ivoire

 

04/03/2007
DIALOGUE DIRECT INTER-IVOIRIENS : 
L�ACCORD POLITIQUE DE OUAGADOUGOU

PREAMBULE

A l�invitation de Son Excellence Monsieur Blaise COMPAORE, Pr�sident du Burkina Faso, en sa qualit� de Pr�sident en exercice de la Conf�rence des Chefs d�Etat et de Gouvernement de la Communaut� Economique des Etats de l�Afrique de l�Ouest (CEDEAO), agissant sur mandat expr�s de celle-ci, deux d�l�gations de la R�publique de C�te d�Ivoire, l�une repr�sentant le Pr�sident de la R�publique et l�autre les Forces Nouvelles, se sont rencontr�es � Ouagadougou du 05 f�vrier au 03 mars 2007.

Cette rencontre fait suite � l�annonce, le 19 d�cembre 2006, du plan de sortie de crise du Pr�sident Laurent GBAGBO qui a saisi, le 23 janvier 2007, le Pr�sident en exercice de la CEDEAO pour faciliter le dialogue direct entre les ex-bellig�rants du conflit arm� en C�te d�Ivoire.

Le Pr�sident Blaise COMPAORE, apr�s avoir consult� le Secr�taire G�n�ral des Forces Nouvelles, Monsieur Guillaume SORO, les diff�rents acteurs de la sc�ne politique ivoirienne, ainsi que le Premier Ministre, Monsieur Charles Konan BANNY, y a marqu� son accord et a pr�conis� que ce dialogue direct s�inscrive dans le cadre de la r�solution 1721 (2006) adopt�e par le Conseil de s�curit� des Nations Unies le 1er novembre 2006.

Au cours de leurs �changes, la D�l�gation de la Pr�sidence de la R�publique de C�te d�Ivoire, conduite par Monsieur D�sir� TAGRO, Conseiller Sp�cial du Pr�sident Laurent GBAGBO, Porteparole de la Pr�sidence de la R�publique de C�te d�Ivoire, et la D�l�gation des Forces Nouvelles, conduite par Monsieur Louis-Andr� DACOURY- TABLEY, Secr�taire G�n�ral Adjoint des Forces Nouvelles et Ministre de la Solidarit� et des Victimes de guerre, profond�ment attach�es � une sortie heureuse de la crise en C�te d�Ivoire, ont proc�d� � une analyse de la situation int�rieure.

Elles ont soulign� l�imp�rieuse n�cessit� de construire la paix et la stabilit� ; de lutter contre l�ins�curit� grandissante, le ch�mage et la pauvret� ; de restaurer l�autorit� de l�Etat sur l�ensemble du territoire national et de garantir la libre circulation des personnes et des biens sur toute l��tendue du territoire national.

En raison de la responsabilit� particuli�re qu�elles ont dans la conduite du processus de sortie de crise, les deux Parties au conflit arm� en C�te d�Ivoire ont reconnu l�imp�rieuse n�cessit� de se mettre ensemble pour consolider la paix, promouvoir une v�ritable r�conciliation nationale et parvenir � une normalisation politique et institutionnelle, � travers un dialogue permanent et une confiance mutuelle.

Apr�s avoir identifi� les probl�mes rencontr�s dans la mise en oeuvre des Accords de Linas-Marcoussis, d�Accra et de Pretoria, ainsi que des R�solutions de l�ONU sur la C�te d�Ivoire, les Parties, en vue d�arr�ter des d�cisions, ont r�affirm�

leur attachement au respect de la souverainet�, de l�ind�pendance, de l�int�grit� territoriale et de l�unit� de la C�te d�Ivoire ;

leur attachement � la Constitution ; - leur attachement aux Accords de Linas-Marcoussis, d�Accra et de Pretoria ;

leur attachement � toutes les R�solutions des Nations Unies sur la C�te d�Ivoire, enparticulier aux R�solutions 1633 (2005) et 1721 (2006) du Conseil de S�curit� de l�ONU ;

leur volont� de cr�er les conditions d��lections libres, ouvertes, transparentes et d�mocratiques ;

leur volont� de mettre en commun leurs efforts et leurs �nergies en vue d�un fonctionnement normal des Institutions de la C�te d�Ivoire et d�un retour � la normalit� politique, administrative et militaire en C�te d�Ivoire.

Pour faciliter la mise en oeuvre des Accords et des r�solutions ci-dessus vis�s, notamment la R�solution 1721 (2006), les Parties ont arr�t� les d�cisions suivantes :

I. DE L�IDENTIFICATION GENERALE DES POPULATIONS

Les Parties signataires du pr�sent Accord ont reconnu que l�identification des populations ivoiriennes et �trang�res vivant en C�te d�Ivoire constitue une pr�occupation majeure. Le d�faut d�une identification claire et coh�rente, de m�me que l�absence de pi�ces administratives uniques attestant l�identit� et la nationalit� des individus constituent une source de conflits. Elles ont, en cons�quence, d�cid� de mettre fin � cette situation par les mesures suivantes :

1.1. La relance des audiences foraines d��tablissement de jugements suppl�tifs d�actes de naissance

1.1.1. Les audiences foraines seront relanc�es sur l�ensemble du territoire national d�s la mise en place du nouveau Gouvernement issu du pr�sent Accord. Dans le but d�acc�l�rer la d�livrance des jugements suppl�tifs d�acte de naissance, les magistrats appel�s � animer les nouvelles juridictions cr��es pour les besoins des audiences foraines seront nomm�s par d�cret pr�sidentiel et dot�s de moyens n�cessaires pour leur mission.

1.1.2. Les op�rations exceptionnelles d�audiences foraines qui dureront trois (03) mois d�livreront uniquement des jugements suppl�tifs tenant lieu d�actes de naissance aux personnes n�es en C�te d�Ivoire qui n�ont jamais �t� d�clar�es � l��tat civil.

1.1.3. A l�occasion de la relance des audiences foraines, une campagne de sensibilisation, d�information et de mobilisation impliquant les acteurs politiques, les Etats Majors Militaires et la Soci�t� civile sera organis�e pour inviter les personnes concern�es � se pr�senter devant les juridictions foraines de leur lieu de naissance pour se faire d�livrer un jugement suppl�tif tenant lieu d�acte de naissance.

1.1.4. Les Parties s�engagent � garantir la s�curit� des op�rations d�audiences foraines sur toute l��tendue du territoire national.

1.2. La reconstitution des registres de naissance perdus ou d�truits Parall�lement aux audiences foraines d��tablissement de jugements suppl�tifs d�actes de naissance, les registres d��tat civil perdus ou d�truits dans certains centres d��tat civil seront reconstitu�s conform�ment aux dispositions de l�Ordonnance du 17 janvier 2007 et de son D�cret d�application qui devra �tre pris dans les meilleurs d�lais.

1.3. L�organisation d�une op�ration d��tablissement de nouveaux titres d�identit� (cartes nationales d�identit� et titres de s�jour)

Les Parties s�engagent � organiser une op�ration exceptionnelle d��tablissement de nouveaux titres d�identit� selon les modalit�s ci-apr�s.

1.3.1. Identification ordinaire

1.3.1.1. Les ivoiriens, assujettis � l�obligation de d�tention de la carte nationale d�identit�, disposant d�un certificat de nationalit� et d�un acte de naissance ou d�un jugement suppl�tif d�acte de naissance en tenant lieu, pourront b�n�ficier de la nouvelle carte nationale d�identit�.

1.3.1.2. Les non ivoiriens disposant d�un acte de naissance ou d�un jugement suppl�tif d�acte de naissance en tenant lieu et d�un document consulaire indiquant leur nationalit� pourront b�n�ficier d�un nouveau titre d�identit� correspondant � leur statut.

1.3.2. Identification sur la base de la nouvelle liste �lectorale

1 3.2.1. Dans un souci d�acc�l�ration de l�identification et compte tenu de la situation actuelle de l�Administration en C�te d�Ivoire et des n�cessit�s subs�quentes de la sortie de crise, les Parties conviennent de privil�gier l�identification bas�e sur la liste �lectorale.

1.3.2.2. A l�issue des audiences foraines, la CEI proc�dera, sur la base de la liste �lectorale de 2000, � un recensement �lectoral, avec collecte des donn�es biom�triques sur toute l��tendue du territoire national. Pourront s�inscrire sur la liste �lectorale les ivoiriens �g�s de dix-huit (18) ans au moins, munis d�un extrait d�acte de naissance ou d�un jugement suppl�tif d�acte de naissance en tenant lieu.

1 3.2.3. Tous les citoyens qui se seront fait enr�ler sur la liste �lectorale se verront d�livrer un r�c�piss� comportant leur num�ro d�identification unique qui sera n�cessaire pour le retrait de la carte d��lecteur et de la nouvelle carte nationale d�identit�.

1.3.2.4. Apr�s la proc�dure de validation de la liste �lectorale par la CEI, un d�cret pris en Conseil des ministres autorisera l�attribution de la nouvelle carte nationale d�identit� � tous ceux qui figureront sur la liste �lectorale d�finitive. Celle-ci servira de base de donn�es commune pour la d�livrance des nouvelles cartes nationales d�identit� et de la carte d��lecteur.

1.3.3. Normes sur les nouveaux titres d�identit�

1.3.3.1. Les nouveaux titres d�identit� seront infalsifiables, hautement s�curis�s et comporteront un num�ro d�identification unique pour chaque titulaire.

1.3.3.2. La confection et la d�livrance des nouveaux titres d�identit� seront assur�es par l�Office National d�Identification (ONI), sous la supervision de la Commission nationale de supervision de l�Identification (CNSI).

1.3.3.3. Pour l�op�ration d�identification, le Gouvernement fera appel, avec l�accord des deux (02) Parties, � un op�rateur technique d�sign� par d�cret pris en Conseil des Ministres.

II. DU PROCESSUS ELECTORAL

Soucieuses de parvenir, dans les meilleurs d�lais, � une paix durable et � une normalisation politique et institutionnelle en C�te d�Ivoire, les Parties au Dialogue Direct r�affirment leur engagement � pr�parer, � l�issue de l�op�ration d�identification, des �lections pr�sidentielles ouvertes, d�mocratiques et transparentes, conform�ment aux accords de Linas-Marcoussis, d�Accra et de Pretoria. A cette fin, elles d�cident ce qui suit :

2.1. L�inscription sur la liste �lectorale

2.1.1. Les Parties conviennent que l�inscription sur la liste �lectorale sera �tablie par l�Institut National de la Statistique (INS) et l�op�rateur technique d�sign� par le Gouvernement pour l�identification Ces deux op�rateurs accompliront leur mission sous la responsabilit� de la CEI.

2.1.2. Tous les citoyens ivoiriens en �ge de voter pourront s�inscrire sur la liste �lectorale. A cet effet, ils devront se munir d�une des pi�ces suivantes un extrait d�acte de naissance ou un jugement suppl�tif d�acte de naissance en tenant lieu.

2.1.3. Un d�cret pris en Conseil des Ministres fixera les modalit�s d�inscription sur la liste �lectorale conform�ment aux dispositions du Code �lectoral.

2.2. La publication de la liste �lectorale d�finitive

2.2.1. La liste �lectorale d�finitive, valid�e par la CEI, sera publi�e conform�ment aux dispositions de l�article 11, al. 2 du Code �lectoral, ou par toute autre voie convenue par les Parties.

2.3. L��tablissement et la distribution des cartes �lectorales

2.3.1. Apr�s sa publication, la liste �lectorale d�finitive donnera lieu � l��tablissement des cartes d��lecteurs sous la responsabilit� de la CEI.

2.3.2. La distribution des cartes d��lecteurs sera assur�e par la CEI � travers ses d�membrements deux semaines au plus tard avant la date des �lections, conform�ment � l�article 5 du Code �lectoral.

2.3.3. L��lecteur qui n�aura pas pu retirer sa carte d��lecteur dans le d�lai pr�vu dans le paragraphe ci-dessus pourra n�anmoins voter avec sa nouvelle carte nationale d�identit�, s�il est r�guli�rement inscrit sur la liste �lectorale.

2.4. Collaboration entre les structures intervenant dans le processus �lectoral

2.4.1 Dans un souci de transparence et d�efficacit�, sous l�autorit� de la CEI, l�INS et l�Op�rateur technique d�sign� par le Gouvernement collaboreront pour l��tablissement des cartes d��lecteur.

2.4.2. Un d�cret pris en Conseil des ministres pr�cisera les modalit�s de cette collaboration.

III. DES FORCES DE DEFENSE ET DE SECURITE DE C�TE D�IVOIRE

Les Parties au pr�sent Accord, conscientes que l�Arm�e nationale doit �tre le reflet de l�unit� et de la coh�sion nationales et la garante de la stabilit� des institutions r�publicaines, se sont engag�es � proc�der � la restructuration et � la refondation des deux arm�es en vue de la mise en place de nouvelles forces de d�fense et de s�curit� attach�es aux valeurs d�int�grit� et de moralit� r�publicaine.
Un m�canisme sp�cial de restructuration et de refondation de l�Arm�e sera adopt� par ordonnance pour fixer le cadre g�n�ral d�organisation, de composition et de fonctionnement des nouvelles Forces de D�fense et de S�curit�. En cons�quence, les deux Parties d�cident de proc�der � l�unification des deux forces en pr�sence par la cr�ation d�une structure op�rationnelle int�gr�e.

3.1. La mise en place d�un Centre de commandement int�gr� (CCI)

3.1.1. Dans un esprit de cogestion des questions li�es � la D�fense et � la S�curit�, les deux (02) Parties ex-bellig�rantes conviennent de cr�er un Centre de commandement int�gr� charg� d�unifier les forces combattantes en pr�sence et de mettre en oeuvre les mesures de restructuration des Forces de D�fense et de S�curit� de C�te d�Ivoire.

3.1.2. Le Centre de commandement int�gr� adoptera son organigramme et sera plac� sous le commandement conjoint du Chef d�Etat Major G�n�ral des FANCI et du Chef d�Etat Major des FAFN. Il sera paritairement compos� d�Officiers d�sign�s par les deux (02) Chefs d�Etat Major.

3.1.3. Le Centre de commandement int�gr� aura pour missions essentielles 

la contribution � l��laboration de la politique de d�fense et de s�curit� ;

la mise en oeuvre du Programme National de D�sarmement, de D�mobilisation et de R�insertion (PNDDR), sous la supervision des Forces impartiales ;

l�op�rationnalisation des t�ches militaires et de s�curit� li�es au processus de sortie de crise ;

la s�curisation des audiences foraines, des op�rations d�identification, ainsi que la s�curit� du processus �lectoral ;

la mise en place d�unit�s militaires et paramilitaires mixtes ;

la coordination des mesures visant � garantir la protection et la libre circulation des personnes et des biens sur toute l��tendue du territoire national.

3.2. Du Programme National de D�sarmement, de D�mobilisation et de R�insertion

3.2.1. Les Parties au pr�sent Accord conviennent de proc�der, dans les meilleurs d�lais, au d�sarmement des forces en pr�sence conform�ment aux recommandations des Accords de Linas-Marcoussis et aux modalit�s pr�vues dans les accords militaires suivants :

Le Plan Conjoint des Op�rations du DDR (PCO) sign� le 09 janvier 2004 et actualis� lors du s�minaire sur le d�sarmement organis� du 02 au 06 mai 2005 � Yamoussoukro sous l��gide de la m�diation Sud-Africaine ;

Le Programme national de D�sarmement, de D�mobilisation et de R�insertion (PNDDR/RC) et son chronogramme, adopt�s le 9 juillet 2005 � Yamoussoukro ;

Les conclusions de la s�ance de travail tenue � Yamoussoukro le samedi 14 mai 2005 entre les Chefs d�Etat-major (CEM) des FDS et des FAFN.

3.2.2. Les Parties conviennent d�acc�l�rer le d�mant�lement et le d�sarmement des milices.

3.2.3. Les Parties conviennent d�acc�l�rer le processus de regroupement sur les dix-sept (17) sites pr�alablement localis�s et d�ex�cuter le chronogramme du PNDDR actualis�.

3.3. Le Service civique

3.3.1. Les deux (02) Parties conviennent que le Service civique, destin� � encadrer toute la jeunesse de C�te d�Ivoire et � la former en vue d�un emploi, accueillera �galement tous les jeunes qui se sont familiaris�s avec le maniement des armes pour les besoins de la guerre, dans le but de les encadrer et de les former pour de futurs emplois civils ou militaires.

3.3.2. L�organisation et le fonctionnement du Service civique seront d�finis par d�cret pris en Conseil des Ministres.

IV. DE LA RESTAURATION DE L�AUTORITE DE L�ETAT ET DU REDEPLOIEMENT DE L�ADMINISTRATION SUR L�ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL

4.1. Fermement d�termin�es � parvenir � la normalisation politique et institutionnelle en C�te d�Ivoire, les Parties au pr�sent Accord s�engagent � restaurer l�autorit� de l�Etat et � red�ployer l�administration et tous les services publics sur l�ensemble du territoire national.

4.2. Le red�ploiement de l�administration et des services publics se fera par l�ensemble des minist�res concern�s, sous l�autorit� du Premier Ministre, d�s la suppression de la zone de confiance et l��tablissement des postes d�observation. Le red�ploiement de l�administration concernera l�ensemble des services publics, y compris les services sociaux de base, notamment ceux de l��ducation, de la sant�, de l�eau et de l�assainissement.

4.3. La d�signation des responsables des principaux services administratifs se fera apr�s concertation entre les deux Parties.

4.4. Les Forces de Police et de Gendarmerie, comprenant les 600 �l�ments issus de l�Accord de Pretoria, seront charg�es d�assurer la s�curit� de l�ensemble du corps pr�fectoral et des services techniques d�ploy�s.

V. DU CADRE INSTITUTIONNEL D�EXECUTION

5.1. Les deux (02) Parties au Dialogue Direct exer�ant un contr�le effectif, administratif et militaire, de part et d�autre de la zone de confiance, conscientes de leurs hautes responsabilit�s dans le fonctionnement de l�Etat et d�termin�es � parvenir � une normalisation politique et institutionnelle fond�e sur la gestion concert�e du pouvoir politique et la r�conciliation nationale, d�cident de mettre en place un nouveau cadre institutionnel d�ex�cution.

5.2. Le Gouvernement de transition travaillera dans un esprit de concertation permanente, de compl�mentarit� et d�ouverture aux autres forces politiques de C�te d�Ivoire pour aboutir � la r�unification de la C�te d�Ivoire, au d�sarmement et � l�organisation d��lections ouvertes, transparentes et d�mocratiques, tels que pr�vus dans les diff�rents accords et r�solutions relatifs � la sortie de crise.

VI. MESURES VISANT A CONSOLIDER LA RECONClLIATION NATIONALE, LA PAIX, LA SECURITE ET LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS

Afin de consolider la paix, la r�conciliation nationale et la libre circulation des personnes et des biens, les Parties au Dialogue direct conviennent des mesures ci-apr�s :

6.1. De l�embargo sur l�importation des armes

6.1.1 Les deux Parties au Dialogue direct conviennent de demander au Conseil de S�curit� des Nations Unies, avec le concours du Facilitateur et de la CEDEAO, la lev�e de l�embargo sur les armes qui p�se sur la C�te d�Ivoire dans un d�lai de trois mois apr�s l�organisation de l��lection pr�sidentielle.

6.1.2. Elles conviennent aussi de demander au Conseil de S�curit� de l�ONU, avec le concours du Facilitateur et de la CEDEAO, une autorisation sp�ciale imm�diate d�importer les armements l�gers n�cessaires au maintien de l�ordre et de la s�curit� publique, sous le contr�le du Centre de commandement int�gr� vis� dans le paragraphe 3.1. ci-dessus.

6.2. De la zone de confiance

6.2.1. Les deux Parties au Dialogue direct, dans le but de permettre la libre circulation des biens et des personnes, conviennent de demander aux Forces impartiales de la Licorne et de l�ONUCI la suppression de la zone de confiance, conform�ment au paragraphe A.4. du document portant � Gestion de la zone de confiance �, d�nomm� Le � Code 14 �.

6.2.2. A titre transitoire, une ligne imaginaire, dite ligne verte, allant d�Est en Ouest suivant la ligne m�diane de la zone de confiance, sera �tablie et sera jalonn�e par des postes d�observation install�s sur les axes d�infiltration. Les postes d�observation seront occup�s par les Forces impartiales et seront r�duits de moiti� tous les deux mois jusqu�� leur suppression totale.

6.2.3. Des unit�s mixtes, compos�es paritairement des membres des FAFN et des FDS et charg�es d�assurer les missions de police et de s�curit�, seront d�ploy�es dans la zone de confiance. Ces unit�s seront supprim�es avec la r�forme et la restructuration de l�Arm�e.

6.3. De la loi d�amnistie

Afin de faciliter le pardon et la r�conciliation nationale et de restaurer la coh�sion sociale et la solidarit� entre les Ivoiriens, les deux Parties au Dialogue direct conviennent d��tendre la port�e de la loi d�amnistie adopt�e en 2003. A cet effet, elles ont d�cid� d�adopter, par voie d�ordonnance, une nouvelle loi d�amnistie couvrant les crimes et d�lits relatifs aux atteintes � la s�ret� de l�Etat li�s aux troubles qui ont secou� la C�te d�Ivoire et commis entre le 17 septembre 2000 et la date d�entr�e en vigueur du pr�sent Accord, � l�exclusion des crimes �conomiques, des crimes de guerre et des crimes contre l�humanit�.

6.4. Des sanctions

Les Parties au pr�sent Accord conviennent de saisir l�Union Africaine, par l�interm�diaire de la CEDEAO, pour demander au Conseil de S�curit� des Nations Unies la lev�e imm�diate des sanctions individuelles frappant les acteurs de la crise ivoirienne.

6.5. Du Programme d�aide au retour des d�plac�s de la guerre

Dans la perspective de la r�conciliation nationale et de la normalisation politique et institutionnelle, les Parties au Dialogue direct conviennent de mettre en place, dans les meilleurs d�lais, un Programme d�aide au retour des d�plac�s de la guerre. Ce Programme vise � assurer la r�insertion sociale des personnes et des familles qui ont abandonn� leur domicile ou leurs biens du fait de la guerre. Les deux (02) Parties conviennent de donner au Minist�re technique concern� les moyens de mise en oeuvre de ce Programme.

6.6. Du Code de bonne conduite

En raison de l�imp�rieuse n�cessit� d�apaiser et de moraliser la vie publique, d�instaurer un nouvel environnement politique en C�te d�Ivoire et d��viter toute interpr�tation partisane et d�magogique du pr�sent Accord, les Parties s�engagent � observer un code de bonne conduite.

6.6.1. Les Parties s�engagent � organiser une vaste campagne d�information et de sensibilisation aupr�s des populations vivant en C�te d�Ivoire, afin de les amener � adh�rer pleinement au processus de sortie de crise et de r�conciliation nationale.

6.6.2. Elles s�interdisent toute propagande, notamment m�diatique, tendant � nuire � l�esprit de la coh�sion et de l�unit� nationales. Elles font appel � la presse nationale et internationale pour qu�elle accompagne, de mani�re constructive, la consolidation de la paix et l�esprit de tol�rance.

6.6.3. Les Parties s�engagent � entretenir entre elles un esprit de dialogue permanent bas� sur la confiance mutuelle, � s�abstenir de toute attitude bellig�rante et outrageante et � appeler leurs militants respectifs � adopter des comportements empreints de respect et de retenue.

6.6.4. Elles conviennent de conjuguer leurs efforts en vue de renforcer l��thique et la moralit� r�publicaines au sein de leurs forces respectives, dans le respect de la dignit� et des droits fondamentaux de la personne humaine. Elles s�engagent � conduire leurs forces respectives � travailler ensemble en bonne intelligence.

6.6.5. Les Parties s�interdisent toute utilisation abusive et contraire � l�esprit du pr�sent Accord de la soci�t� civile et des organisationnelles syndicales.

VII. DES MECANISMES DE SUIVI ET DE CONCERTATION

Aux fins du suivi du pr�sent Accord et de la poursuite du Dialogue direct, les Parties conviennent de cr�er un Cadre permanent de concertation (CPC) et un Comit� d��valuation et d�accompagnement (CEA).

7.1. Le Cadre permanent de concertation (CPC)

Le Cadre permanent de concertation est un organe de veille et de Dialogue permanent dans le but de renforcer la coh�sion nationale. Il est compos� ainsi qu�il suit :

Monsieur Laurent GBAGBO, Pr�sident de la R�publique ;

Monsieur Guillaume K. SORO, Secr�taire g�n�ral des Forces Nouvelles ;

Monsieur Alassane Dramane OUATTARA, Pr�sident du RDR ;

Monsieur Henri Konan BEDIE, Pr�sident du PDCI ;

Monsieur Blaise COMPAORE, Pr�sident en exercice de la CEDEAO, en sa qualit� de Facilitateur.

Hormis le Pr�sident Laurent GBAGBO et le Pr�sident en exercice de la CEDEAO, les autres membres du CPC ont rang de Pr�sident d�institution.

Le CPC est comp�tent pour examiner toute question relative au pr�sent Accord.

7.2. Le Comit� d��valuation et d�accompagnement (CEA)

Le Comit� d��valuation et d�accompagnement est charg� de l��valuation p�riodique de la mise en oeuvre des mesures pr�vues dans le pr�sent Accord. Il est �galement charg� de sugg�rer toutes dispositions pratiques et n�cessaires � la bonne ex�cution du pr�sent Accord.

Il est compos� ainsi qu�il suit :

Pr�sident : le Facilitateur ou son Repr�sentant ;

Membres : trois (3) repr�sentants pour chacune des deux (02) Parties signataires ;

Les deux Parties conviendront, d�un commun accord, de l��largissement du CEA � d�autres membres de la classe politique ivoirienne.

En outre, le Facilitateur fera appel � tout autre observateur, repr�sentant de pays et d�organisations internationales ou interafricaine qu�il jugera n�cessaire.

Le CEA est pr�sid� par le Facilitateur ou son repr�sentant. Il se r�unit au moins une fois par mois en session ordinaire et, en tant que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son Pr�sident.

Aux fins de l�ex�cution de sa mission, le CEA rendra compte au CPC de la mise en oeuvre de l�Accord et en informera le Repr�sentant sp�cial du Secr�taire g�n�ral des Nations Unies.

VIII. DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

8.1. Les Parties s�engagent � s�en remettre � l�arbitrage du Facilitateur en cas de litige sur l�interpr�tation ou la mise en oeuvre du pr�sent Accord.

8.2. Les Parties conviennent de demander des troupes militaires africaines suppl�mentaires pour participer � la mission de paix des Forces impartiales en C�te d�Ivoire.

8.3. Le chronogramme joint au pr�sent Accord en fait partie int�grante. Les Parties conviennent d�ex�cuter les op�rations convenues conform�ment � ce chronogramme.

8.4. Le pr�sent Accord entre en vigueur d�s sa signature par les Parties. Les Parties conviennen de demander au Facilitateur, en sa qualit� de Pr�sident en exercice de la CEDEAO, de saisir, par le biais de l�Union Africaine, le Conseil de S�curit� des Nations Unies aux fins d�ent�riner le pr�sent Accord.

 

Fait � Ouagadougou, le 04 mars 2007

Laurent GBAGBO Pr�sident de la R�publique de C�te d�Ivoire

Guillaume Kigbafori SORO Secr�taire g�n�ral des Forces nouvelles de la R�publique de C�te
d�Ivoire

Blaise COMPAORE Pr�sident du Burkina Faso, Pr�sident en exercice de la CEDEAO, Facilitateur Sidwaya